L’Etat des risques et Pollutions

Selon la zone géographique d’une propriété à vendre ou à louer, le donneur d’ordre devra fournir au futur propriétaire ou locataire du logement un formulaire récapitulatif de tous les risques existant sur le territoire de la commune où se situe le bien immobilier, soit l’ERP.

Ce document important à faire figurer dans le DDT doit contenir la liste des risques naturels comme des inondations, miniers comme des effondrements ou des glissements de terrains ou encore technologiques, tels que des explosions dues à la proximité d’entreprises de transport de matières dangereuses, etc.

Il doit aussi prendre en compte les risques sismiques.

Le propriétaire bailleur ou vendeur est donc tenu de dresser par l’Etat des Servitudes 'Risques' et d'Information sur les Sols, une liste complète de tous les dangers qui se localisent à proximité du bien, incluant les plans de prévention, les cartes pour les localiser, comme les prescriptions qu’il faut suivre dans le cas d’évènements de cet ordre.

Bien que s’informer auprès de la préfecture ou de la mairie de la commune soit accessible à tous, le recours à un professionnel pour prendre en charge l’ERP est une alternative beaucoup plus avantageuse qui assure l’établissement d’un formulaire complet et réalisé rapidement, ce qui allège considérablement les obligations déjà suffisamment nombreuses que comporte toute transaction.

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