Les obligations de location

Vous souhaitez louer votre propriété ou renouveler le bail de location dont elle fait l’objet ?

Sachez qu’avant de pouvoir signer un bail de location avec votre futur locataire ou renouveler le contrat de bail de votre locataire actuel, il vous incombe de répondre à diverses obligations de location, dont la réalisation préalable de diagnostics immobiliers qui ont pour but d’informer l’occupant du logement sur divers aspects de celui-ci.

Les diagnostics immobiliers de location, dont les dates limites de validité ne doivent pas être dépassées au moment de la signature, figurent parmi les suivants :

- un DPE : contrôle de la performance énergétique du logement
- l’ESRIS : liste des risques environnementaux présents dans le périmètre du bien immobilier
- des diagnostics électricité et gaz : contrôle de la sécurité des installations électriques et de gaz de plus de 15 ans, selon leur vétusté
- le mesurage loi Boutin : calcul de la surface habitable du logement  
- le diagnostic plomb : recherche de plomb dans les revêtements de peinture des logements d’avant 1949
- le diagnostic amiante : rapport de la recherche d’amiante pour les logements d’avant juillet 1997, à tenir à disposition de l’occupant.

Le propriétaire doit aussi prévoir de nombreux autres documents comme par exemple un état des lieux d’entrée, obligation de location à remplir à la remise de clefs, que les experts de QualiCE peuvent gérer à votre place, pour vous faire gagner du temps, tout en sécurisant davantage votre transaction.  

Obligations locations

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